- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par Modelisme Micromoteurs Service (ci-après dénommée « le vendeur ») auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommés « le client »). Les éventuelles conditions particulières de vente ne sont opposables au vendeur que si elles ont été préalablement acceptées par écrit par ce dernier.
- Commande
Le client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. La commande du client doit être conforme aux termes du devis émis par le vendeur et signé par le client. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
- Prix
Les prix des produits et des services vendus par le vendeur sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Les frais de livraison et les frais de réparation sont à la charge du client, sauf mention contraire.
- Paiement
Le paiement des produits et services s’effectue à la commande, sauf accord contraire entre les parties. Les factures sont payables à réception. Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire, PayPal ou espèces. En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
- Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toutefois, si la livraison n’a pas été effectuée dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, le client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours après réception de la demande d’annulation.
- Garantie
Le vendeur garantit la conformité des produits vendus aux spécifications techniques annoncées et à leur usage normal. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un accident. Le client doit aviser le vendeur de tout défaut apparent dans un délai de 10 jours suivant la livraison. La garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité pour tous autres dommages.
- Réparation
Le vendeur s’engage à effectuer les réparations conformément aux normes et standards de l’industrie. Les pièces utilisées pour les réparations peuvent être neuves ou d’occasion, selon le choix du client et la disponibilité des pièces. Le vendeur ne garantit pas la réparation de la pièce mécanique, mais s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour réparer la pièce. En cas d’échec de la réparation, le client peut opter pour un remplacement de la pièce, avec les frais associés.
- Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits vendus ou des prestations de services effectuées. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des tiers, ou de la mauvaise utilisation des produits par le client. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant de la commande.
- Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits exclusifs et services vendus sont la propriété exclusive du vendeur. Le client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle, et à ne pas utiliser les produits et services vendus dans un cadre commercial sans autorisation préalable écrite du vendeur.
- Confidentialité
Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la commande ou de la prestation de service. Le client autorise le vendeur à collecter et à traiter les données personnelles nécessaires à la réalisation de la commande ou de la prestation de service.
- Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment les grèves, les lock-out, les inondations, les incendies, les tempêtes, les épidémies, les pandémies, les guerres, les attentats, les blocages des voies de communication, etc.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Fait à Châtelaillon-Plage, le : 17/05/2023
Modelisme Micromoteurs Service
